Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

A-6.01, r. 5 - Règlement sur la perception et l’administration des revenus et des recettes du gouvernement

Article 10
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Texte complet
10. Tout chèque qui n’est pas honoré par l’institution sur laquelle il est tiré est assujetti aux frais édictés selon l’article 12.2 de la Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002).
C.T. 175175, a. 10.
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